Article L5436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le fait de préparer, d'importer et de distribuer des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 sans se conformer aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5136-3 est puni de 25 000 F d'amende.