Article L5434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.