Article L5434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs, en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.