Article L5433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été suspendue en application de l'article L. 5133-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37500 euros d'amende.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double si le délit a eu pour conséquence de mettre en danger la santé de l'homme ou de l'animal.