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Article L5424-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5424-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :

1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;

2° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.