Article L5424-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5424-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;
2° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.