Article L5424-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5424-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait, pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 3750 euros d'amende.