Article L5424-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5424-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait, après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L. 5125-21 est puni de 3750 euros d'amende.