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Article L5424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
11/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
11/08/2004
(Code de la santé publique)
Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 3750 euros d'amende.