Article L5424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 25 000 F d'amende le fait de vendre :
1° Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;
2° Les autres médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et de la santé.