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Article L5424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :

1° De faire commerce dans l'officine de marchandises autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5125-24 ;

2° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par un pharmacien ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;

3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;

4° De vendre des remèdes secrets.