Article L5424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ;
2° D'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicable aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.