Articles

Article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat prévu au 1° de l'article L. 5125-32 est puni de 3750 euros d'amende.