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Article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat prévu au 2° de l'article L. 5125-32 est puni de 25 000 F d'amende.