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Article L5423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.