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Article L5423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
20/07/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
20/07/2008
(Code de la santé publique)
L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de 3750 euros d'amende.