Article L5423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de 25 000 F d'amende.