Article L5423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 3750 euros d'amende.