Article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.