Articles

Article R741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.