Article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné à l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :
1° De ne pas veiller à l'actualisation de ses connaissances ;
2° De ne pas lui donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont il assure la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à sa connaissance par les personnes visitées.