Article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de 250 000 F d'amende.