Article L5422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Est punie de 25 000 F d'amende :
1° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'est pas accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance de symptômes ;
2° Toute publicité de spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1, qui ne mentionne pas l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.
La récidive des infractions définies au présent article est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.