Article L5421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :
1° A la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;
2° A l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché, ainsi qu'aux essais organisés après délivrance de cette autorisation ;
3° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
4° Au changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
5° Aux restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
6° A la pharmacovigilance exercée sur les médicaments ;
7° A l'étiquetage et à la notice des médicaments homéopathiques ;
8° Aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.