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Article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu ou supprimé, est punie de 25 000 F d'amende.