Articles

Article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 3750 euros d'amende.