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Article L5414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des personnes mentionnées à l'article L. 5414-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 250 000 F d'amende.