Article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.