Article L5321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
3° Par des redevances pour services rendus ;
4° Par des produits divers, dons et legs ;
5° Par des emprunts.
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.