Article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.