Article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
1° Des biberons à tube ;
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.