Article L5231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.