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Article L5222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/03/2001
au
31/07/2022
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/03/2001
au
31/07/2022
(Code de la santé publique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 5222-3.