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Article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La personne responsable d'une mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion fait établir préalablement une attestation technique, dont les modalités sont définies par décret, garantissant que le dispositif médical de diagnostic in vitro concerné est toujours conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables.