Article L5146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires, mentionnées à l'article L. 5141-4 des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.