Article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre est assuré concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs fonctions.