Article L5144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.