Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.