Article L513-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L513-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre et les règles relatives à la composition ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.