Article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.