Articles

Article L5136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La préparation, l'importation et la distribution des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.