Article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.