Articles

Article L5133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.