Article L5131-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5131-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la Commission européenne d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article L. 5131-7-2. Cette demande comporte une évaluation de la situation et indique les mesures dérogatoires jugées nécessaires.