Article L5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.