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Article L5124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
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Article L5124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
La publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.