Article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.