Articles

Article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.