Article L4442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre prévues à l'article L. 4124-6 ou L. 4441-10 est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 60 000 F.
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée par le juge.