Articles

Article L4441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4122-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.