Article L4441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les fonctions de président et de vice-président d'une chambre de discipline sont incompatibles avec l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.